1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les prestations proposées aux consommateurs par BAYART TONY, entrepreneur individuel exploitant Climvia, notamment la fourniture et l’installation de systèmes de climatisation réversible.
2. Coordonnées du professionnel
BAYART TONY – EI – SIREN 989 255 294 – SIRET 989 255 294 00013 – RCS Beauvais 989 255 294 – 40 rue Charles Fessart, 60540 Bornel – 07 78 47 02 23 – tony.bayart@hotmail.fr.
3. Devis et formation du contrat
Les informations du site ont une valeur indicative. Le contrat est formé par l’acceptation du devis et des documents contractuels correspondants, selon les modalités qui y sont précisées. Le devis décrit notamment le matériel, la puissance, la configuration, la pose comprise, les éventuels suppléments, le prix TTC et les conditions de paiement.
4. Prix
Les prix communiqués aux consommateurs sont exprimés en euros TTC. Le tarif affiché « dès 1 790 € TTC » correspond à une installation standard répondant aux critères décrits sur le site. Toute prestation supplémentaire ou contrainte particulière fait l’objet d’un chiffrage préalable et doit être acceptée avant réalisation.
5. Installation standard
Sauf précision différente au devis, la configuration standard annoncée sur le site correspond à un monosplit, une unité intérieure et un groupe extérieur, jusqu’à 5 mètres de liaison, une évacuation gravitaire des condensats, une pose accessible sans moyen de levage et une mise en service dans les conditions prévues au devis. Le devis prime toujours sur la présentation générale du site.
6. Sous-traitance et opérations réglementées
Climvia peut confier tout ou partie de l’installation à un professionnel sous-traitant. Les opérations portant sur le circuit frigorifique et les fluides frigorigènes sont confiées à un opérateur disposant des habilitations et attestations requises pour les opérations concernées. Lorsque BAYART TONY est le cocontractant du client pour une offre fourniture et pose, le recours à un sous-traitant ne modifie pas l’interlocuteur contractuel indiqué au devis.
7. Accès au chantier et obligations du client
Le client doit permettre l’accès aux locaux et signaler avant intervention toute contrainte connue susceptible d’affecter la pose : copropriété, règles d’urbanisme, présence de réseaux encastrés, matériaux particuliers, accès en hauteur, alimentation électrique existante, voisinage ou autre contrainte. Les autorisations relevant de la situation personnelle ou du bien du client restent à sa charge sauf engagement écrit contraire.
8. Délais
Les délais de fourniture et de pose sont ceux indiqués au devis ou confirmés au client. Ils peuvent dépendre de la disponibilité du matériel, des conditions d’accès, des autorisations nécessaires et de la disponibilité des intervenants. Lorsqu’un délai ferme est convenu, il est indiqué comme tel dans les documents contractuels.
9. Paiement
Le montant et l’échéancier des paiements sont indiqués sur le devis. Pour les contrats conclus hors établissement, notamment à la suite d’une conclusion au domicile du consommateur, les règles impératives relatives au délai pendant lequel aucun paiement ne peut être perçu sont appliquées. Aucun document contractuel ne peut déroger aux droits impératifs du consommateur.
10. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, en principe pendant quatorze jours selon la nature du contrat et le point de départ légal applicable. Un formulaire type est mis à disposition sur le site.
Si le consommateur souhaite qu’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation dans un cas où la loi le permet, Climvia recueille la demande expresse et les reconnaissances requises. Si le contrat est entièrement exécuté dans les conditions légales après cette demande expresse, le droit de rétractation peut être perdu. Les règles particulières applicables aux contrats hors établissement, notamment l’interdiction de recevoir un paiement avant l’expiration du délai légal de sept jours sauf exceptions prévues par la loi, restent applicables.
11. Modification ou annulation du projet
Toute modification demandée après acceptation du devis peut donner lieu à un devis complémentaire et à un ajustement du planning. Les conséquences d’une annulation sont déterminées conformément au droit de rétractation lorsqu’il s’applique, puis aux stipulations du devis et au droit commun.
12. Réception et réserves
Le client est invité à signaler sans délai toute anomalie visible ou réserve relative à l’installation. Un document de mise en service ou de fin d’intervention peut être établi selon la nature du chantier.
13. Garanties
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux biens fournis et aux travaux réalisés, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant. Les conditions d’une garantie fabricant ne peuvent réduire les droits légaux du consommateur.
14. Responsabilité
Chaque partie répond des conséquences de ses fautes et manquements dans les conditions prévues par la loi. Climvia ne peut être tenu responsable d’une impossibilité ou d’un surcoût provenant d’une contrainte cachée ou non signalée avant le devis, sans préjudice des obligations professionnelles et légales qui lui incombent.
15. Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée à BAYART TONY / Climvia, par e-mail à tony.bayart@hotmail.fr ou par courrier au 40 rue Charles Fessart, 60540 Bornel, afin de rechercher une solution amiable.
16. Médiation de la consommation
Avant la première conclusion de contrat avec un consommateur, BAYART TONY doit avoir désigné et conventionné avec un médiateur de la consommation référencé et compétent pour l’activité. Ses nom, adresse et site internet seront alors indiqués ici, sur les devis et sur les documents contractuels concernés. Tant que cette désignation n’est pas finalisée, le site reste en phase de préparation et ne doit pas être utilisé pour conclure une vente consommateur.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve les règles protectrices de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.
Version du 25 août 2026.