Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose du délai prévu par le Code de la consommation, en principe quatorze jours, pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision.
Les modalités exactes et le point de départ du délai dépendent de la nature du contrat. Lorsqu’une prestation doit commencer avant la fin du délai à la demande du consommateur, les demandes et reconnaissances prévues par la loi doivent être recueillies. Pour un contrat conclu hors établissement, les règles spécifiques relatives au délai pendant lequel aucun paiement ne peut être perçu restent applicables, sauf exception légale.
Formulaire type
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit est applicable :
À l’attention de BAYART TONY / Climvia, 40 rue Charles Fessart, 60540 Bornel – tony.bayart@hotmail.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation / le bien suivant :
…………………………………………………………………………Devis ou commande n° : ………………………………
Date de conclusion du contrat : ………………………………Nom du consommateur : ………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………Date : ………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Vous pouvez également envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse e-mail indiquée ci-dessus.
Version du 25 août 2026.